Décision n°2024-2179 du 15 octobre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens supportés par France Messagerie est arrêté à 7 134 247,24 euros pour l'année 2023.
Le montant définitif à collecter par MLP auprès de ses éditeurs et à reverser à France Messagerie, pour l'année 2023 s'élève à 4 699 863,13 euros.
Le montant définitif à collecter par France Messagerie auprès de ses éditeurs pour l'année 2023 s'élève à 2 434 384,11 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens

Résumé. Les coûts de distribution des journaux et les sommes à reverser sont fixés pour 2023.

Le montant des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens supportés par France Messagerie est arrêté à 7 134 247,24 euros pour l'année 2023.
Le montant définitif à collecter par MLP auprès de ses éditeurs et à reverser à France Messagerie, pour l'année 2023 s'élève à 4 699 863,13 euros.
Le montant définitif à collecter par France Messagerie auprès de ses éditeurs pour l'année 2023 s'élève à 2 434 384,11 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance