Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure de la société C8 pour conformité réglementaire
Résumé C8 doit suivre les règles pour son service de télévision.
La société C8 est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « C8 », d'une part, aux dispositions précitées des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et, d'autre part, aux stipulations précitées des articles 2-3-4 et 2-2-1 de la convention du 29 mai 2019 susvisée.
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