Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte du compte-rendu et du bilan par la Commission nationale
Résumé La Commission nationale valide le rapport et le bilan du débat du 26 juin 2024.
La Commission nationale prend acte du compte-rendu de la commission particulière du débat public et du bilan de la vice-présidente de la CNDP Mme Ilaria CASILLO remplaçant le président de la CNDP pour ce débat, en date du 26 juin 2024.
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