La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-2 et l'article L. 121-9 ;

Vu les dispositions de l'article 5 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;

Vu l'avis n° 2023/77/PORT INDUSTRIEL FOS/1 recommandant qu'un dialogue territorial global soit mené sur le territoire de FOS-SUR-MER et ses environs permettant au public de participer à la définition d'une vision d'ensemble sur la stratégie d'aménagement ;

Vu la sollicitation par courrier du 3 juillet 2023 de M. Christophe MIRMAND, préfet des Bouches-du-Rhône, pour une mission de conseil pour un débat d'ensemble ouvert au grand public sur la zone Fos Berre ;

Vu l'avis n° 2024/152/DIALOGUE ZONE FOS/2 du 2 octobre 2024 relatif aux projets industriels sur le port industriel de Fos-sur-mer ;

Vu le courrier de saisine du 5 décembre 2024 de M. Christophe MIRMAND, préfet des Bouches-du-Rhône, de M. Marc CHAPUIS, préfet des Alpes de Haute Provence, et M. Jérôme BONET, préfet du Gard saisissant la CNDP pour examiner les conditions d'organisation d'un débat global ouvert au public sur des projets de réindustrialisation et liés à la décarbonation,

Considérant que :

- les projets de réindustrialisations dans la zone de Fos-Etang de Berre et territoires connexes comportent des impacts majeurs sur l'environnement et présentent de très forts enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques ;

- le projet porté par Arcelor Mittal pour l'électrification de ses installations, porte un enjeu de décarbonation d'importance nationale au regard de ses émissions de gaz à effet de serre ;

- le débat d'ensemble doit porter sur l'ensemble des projets structurants pour la décarbonation et la réindustrialisation du territoire et à ce titre le projet porté par Arcelor Mittal doit figurer au nombre des projets qui seront effectivement versés au débat ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 11 décembre 2024.

Le président,

M. Papinutti