Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de la concertation
Résumé La discussion aura lieu entre le 25 novembre 2024 et le 20 janvier 2025.
La concertation se déroulera du 25 novembre 2024 au 20 janvier 2025.
1 version