L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2022-148 du 9 mars 2022 (Autorisation de diffusion radio à Pau)Autorisation de diffusion radio à PauLa société Compagnie des multiplex DAB obtient l'autorisation de diffuser des radios à Pau pour dix ans, sous conditions techniques strictes et obligations de transparence. autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Pau étendu ;
Vu la lettre du 1er décembre 2023 de la SARL 100 % par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service 100 % en mode numérique dans la zone Pau étendu ;
Considérant ce qui suit :
1. Par cette lettre, la SARL 100 % déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Pau étendu ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :