Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et entrée en vigueur
Résumé Cette décision commence le 5 mars 2024 après avoir été envoyée à France Télévisions et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle entrera en vigueur à compter du 5 mars 2024.
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