Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la décision au ministre chargé des communications électroniques
Résumé Le ministre des communications électroniques reçoit la décision et son annexe pour les vérifier.
La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques, en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
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