Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision n°2017-852
Résumé À partir du 28 février 2024, la décision de 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est plus valide.
La décision n° 2017-852 du 18 octobre 2017 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée à compter du 28 février 2024.
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