Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise d'acte du bilan des garants
Résumé La Commission nationale a pris note du rapport des garants.
La Commission nationale prend acte du bilan du garant et de la garante en date du 20 juin 2024.
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