Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse
Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse qu'avec la permission de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la communication audiovisuelle (ARCOM).
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version