Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la diffusion de données commerciales pour les opérateurs de jeux
Résumé On ne peut pas envoyer des pubs pour les jeux d'argent.
La diffusion de données associées prenant la forme de communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux, au sens de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, est interdite.
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