Article 5-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la convention
Résumé La convention commence le 1er septembre 2025, mais certaines règles commencent le 1er janvier 2025
Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025 pour la durée de l'autorisation accordée pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre. Toutefois, les parties s'accordent à ce que les stipulations des articles 3-1-1, 3-1-3, 3-1-4, 3-2-1 à 3-3-4 s'appliquent à partir du 1er janvier 2025.
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