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CINQUIÈME PARTIE

STIPULATIONS FINALES

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Article 5-3

Entrée en vigueur de la convention

JORF n°0295 du 14 décembre 2024

Article 5-2

Article 5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de copie de la convention

Résumé On peut demander une copie de cette convention auprès de l'Autorité de régulation.

Communication

La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Communication

La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.