Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de concertation préalable
Résumé Une réunion doit avoir lieu avant de prendre la décision.
Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.
1 version