Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
Résumé L'inconstitutionnalité de l'article 1er sera appliquée selon les règles des paragraphes 14 et 15.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 14 et 15 de cette décision.
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