Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision QPC : Inconstitutionnalité d’un article du code de santé
Résumé Le Conseil constitutionnel juge qu’un passage dans une loi sanitaire viole les principes fondamentaux garantis par la Constitution.
Mots-clés : Constitution Santé publique
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 mars 2025, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 5 mars 2025.
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