Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de la référence à la Constitution
Résumé La loi sur la justice est conforme à la Constitution.
La référence « III » figurant au paragraphe II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est conforme à la Constitution.
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