Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des termes relatifs aux établissements itinérants
Résumé Les mots « dans les établissements itinérants » sont valides selon la Constitution.
Les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article L. 413-10 du code de l'environnement et l'article L. 413-11 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, sont conformes à la Constitution.
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