Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article 413-4 du code pénal
Résumé L'article 413-4 du code pénal est conforme à la Constitution
Le premier alinéa de l'article 413-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, est conforme à la Constitution.
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