Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des demandes supplémentaires de M. Bertrand L.
Résumé Les demandes supplémentaires de M. Bertrand L. ont été rejetées par le Conseil constitutionnel.
Les demandes de M. Bertrand L. sont, pour le surplus, rejetées.
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