Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-lieu à statuer sur une QPC concernant l'ordonnance de 1817
Résumé Le Conseil constitutionnel n'a pas jugé une question sur une loi de 1817 qui concerne les avocats.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
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