Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut de la QPC sur les infrastructures de transport de longue distance
Résumé La Cour n'a pas pris de décision sur la question des infrastructures de transport de longue distance.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l'article L. 425-4 » figurant à l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services.
1 version