Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article L. 441-17 du code de commerce
Résumé Cette règle de commerce est conforme à la loi fondamentale de la France.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, est conforme à la Constitution.
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