Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition discriminatoire sur le statut de veuve
Résumé La loi française était injuste envers les veuves.
Les mots « si elle est veuve » figurant au 1° de l'article 84 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction initiale, sont contraires à la Constitution.
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