Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification des modifications de capital pour la SAS Rmux
Résumé Si le capital de la SAS Rmux change de plus de 10 %, l'Autorité doit être informée.
La SAS Rmux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
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