JORF n°0111 du 15 mai 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution et notification de la décision

Résumé Le directeur général doit suivre cette décision et en informer la société WINAMAX, en la publiant dans le journal officiel et en ligne.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société WINAMAX et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société WINAMAX et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.