Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage de la ressource radioélectrique pour les services de communication audiovisuelle
Résumé Le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide comment partager la ressource radioélectrique entre les services de communication audiovisuelle pour qu'ils puissent envoyer du son et des informations, mais pas autre chose.
La ressource radioélectrique est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
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