JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début et conditions de validité de l'autorisation

Résumé L'autorisation dure de 2025 à 2029, mais peut être annulée si les travaux ne sont pas faits à temps.

L'autorisation est délivrée à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 30 septembre 2029. Si, dans un délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
La SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.


Historique des versions

Version 1

L'autorisation est délivrée à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 30 septembre 2029. Si, dans un délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.

La SAS Compagnie des multiplex DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.