Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef de cabinet
Résumé M. Manciet peut signer des papiers pour la Défenseure des droits, sauf ceux qui coûtent de l'argent.
Délégation permanente est donnée à M. Victor MANCIET, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relevant des domaines de compétence de son service, à l'exception des décisions et actes portant engagement de la dépense.
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