Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation des pouvoirs de signature à l'adjointe chargée des lanceurs d'alerte
Résumé Mme Cécile BARROIS de SARIGNY peut signer des papiers importants pour les lanceurs d'alerte, sauf ceux qui coûtent de l'argent ou qui concernent la justice.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile BARROIS de SARIGNY, adjointe chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, à l'effet de signer au nom de la Défenseure :
- les actes relatifs à l'information, la certification, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, dans les limites prévues au II de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée, notamment les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice ;
- les conventions et partenariats dans son domaine de compétence, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
1 version