Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour la Défenseure des droits
Résumé Céline ROUX peut signer des documents pour la Défenseure des droits, sauf ceux avec des recommandations judiciaires ou des dépenses importantes.
Délégation permanente est donnée à Mme Céline ROUX, adjointe, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, à l'effet de signer au nom de la Défenseure dans son domaine de compétence :
- les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice ;
- les conventions et partenariats, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
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