Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences au Défenseur des enfants
Résumé Le Défenseur des enfants peut signer des documents administratifs et des accords, sauf pour les recommandations et les engagements financiers.
Délégation permanente est donnée à M. Éric DELEMAR, Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, à l'effet de signer dans son domaine de compétence :
- les actes portant fin d'instruction (clôture, rappel à la loi, note récapitulative), à l'exception de ceux portant recommandations ou observations en justice ;
- les conventions et partenariats, à l'exception de celles et ceux portant engagement financier.
1 version