Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences exclusives des agents de l'unité « Observatoires des marchés »

Résumé. Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » sont les seuls à pouvoir traiter certaines informations.

Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance