Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences exclusives des agents de l'unité « Observatoires des marchés »
Résumé Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » sont les seuls à pouvoir traiter certaines informations.
Les agents de l'unité « Observatoires des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4 et A.5 de la présente décision.
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