JORF n°0063 du 15 mars 2024

Décision n°2024-035 du 7 mars 2024

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;

Vu la décision n° 2023-157 du collège de l'Autorité nationale des jeux du 20 avril 2023 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société FP OPÉRATEUR ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 7 mars 2024 ;

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 janvier 2024, la société FP OPÉRATEUR a déposé une demande d'ajout de nom de domaine pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne ;

2. L'instruction de cette demande a permis de vérifier que le nom de domaine sollicité, à savoir « olybet.fr », répond aux exigences spécifiques encadrant l'utilisation des noms de domaine par les opérateurs agréés,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'accès à l'offre de paris sportifs en ligne via un nouveau nom de domaine

Résumé L'article 1 autorise la société FP OPÉRATEUR à utiliser le site « olybet.fr » pour ses paris sportifs en ligne.

La société FP OPÉRATEUR est autorisée à rendre accessible son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre de l'agrément numéro 0060-PS-2023-04-20 depuis le nom de domaine additionnel suivant : « olybet.fr ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges du directeur général de l'Autorité nationale des jeux

Résumé Le directeur général doit faire appliquer cette décision et la rendre publique.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société FP OPÉRATEUR et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Fait à Issy-les-Moulineaux, le 7 mars 2024.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin