Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de la décision
Résumé La directrice de l'ARCEP doit publier la décision après l'accord du ministre.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française et sur le site de l'ARCEP, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
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