Après en avoir délibéré le 23 janvier 2024,
Décide :
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JORF n°0092 du 19 avril 2024
Décision n°2024-0172 du 23 janvier 2024
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L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L. 34-8-1-2, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L. 42-1-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-13 ;
Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2023-1213 de l'ARCEP en date du 6 juin 2023 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Orange SA (ci-après « la société Orange »), déposé le 1er décembre 2023, dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la Société Réunionnaise du Radiotéléphone - SRR (ci-après « la société SRR »), déposé le 4 décembre 2023, dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Telco OI, déposé le 5 décembre 2023, dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Zeop Mobile, déposé le 4 décembre 2023, dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du compte rendu d'analyse des candidatures pour l'attribution de fréquences à La Réunion
Résumé Le Conseil constitutionnel a approuvé l'examen des candidatures de plusieurs sociétés pour utiliser des fréquences à La Réunion.
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Orange, SRR, Telco OI et Zeop Mobile au regard des critères de recevabilité et de qualification, dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancée par l'arrêté du 19 septembre 2023 susvisé, est approuvé.
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Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de fréquences à La Réunion
Résumé Orange peut participer aux enchères pour des fréquences à La Réunion.
La candidature de la société Orange à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion est retenue. La société Orange est autorisée à participer, dans la bande 900 MHz, à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 19 septembre 2023 susvisé.
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Article 3
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Autorisation de participation de la société SRR à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz
Résumé La société SRR peut participer aux enchères pour utiliser des fréquences à La Réunion.
La candidature de la société SRR à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion est retenue. La société SRR est autorisée à participer, dans la bande 900 MHz, à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 19 septembre 2023 susvisé.
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Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de participation de la société Telco OI à des enchères de fréquences
Résumé Telco OI peut participer aux enchères pour utiliser des fréquences à La Réunion.
La candidature de la société Telco OI à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion est retenue. La société Telco OI est autorisée à participer, dans la bande 900 MHz, à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 19 septembre 2023 susvisé.
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Article 5
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Autorisation de participation à la procédure d'appel à candidatures pour Zeop Mobile
Résumé Zeop Mobile peut faire des enchères pour obtenir des fréquences à La Réunion.
La candidature de la société Zeop Mobile à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion est retenue. La société Zeop Mobile est autorisée à participer, dans la bande 900 MHz, à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 19 septembre 2023 susvisé.
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Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et Notification de la Décision sur les Fréquences de la Bande 900 MHz à La Réunion
Résumé La directrice de l'ARCEP doit appliquer cette décision, l'envoyer aux entreprises concernées et la publier en ligne et dans le journal officiel une fois que les fréquences seront attribuées à La Réunion.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée aux sociétés Orange, SRR, Telco OI et Zeop Mobile et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française, à l'issue de la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz à La Réunion sous réserve qu'elle soit menée à son terme.
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Fait à Paris, le 23 janvier 2024.
La présidente,
L. de La Raudière