Article 6-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des affaires comptables internationales
Résumé Mme MARCHAL signe les documents importants; si elle n'est pas là, M. DURON le fait.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie MARCHAL, chef du service des affaires comptables internationales à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Sylvie MARCHAL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Rémy DURON, adjoint au chef du service des affaires comptables internationales.
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