Article 4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des brigades de contrôle des assurances
Résumé M. Eric MOLINA signe les documents pour les brigades de contrôle des assurances, et Mme Anne-Lise BONTEMPS-CHANEL le fait si il est absent.
Délégation permanente est donnée à M. Eric MOLINA, directeur de la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
En cas d'absence de M. Eric MOLINA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Lise BONTEMPS-CHANEL, adjointe au directeur de la deuxième direction du contrôle des assurances.
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