Article 2-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et de représentation au sein du service de contrôle des pratiques commerciales
Résumé Mme Bontems signe pour son service, mais si elle est absente, M. Bouriel le fait.
Délégation permanente est donnée à Mme Caroline BONTEMS, chef du service de contrôle 3 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Caroline BONTEMS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain BOURIEL, adjoint au chef du service de contrôle 3.
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