Article 2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion et la représentation du service de contrôle des pratiques commerciales
Résumé Mme Daléns signe des documents pour son service, et M. Richert le fait à sa place si elle est absente.
Délégation permanente est donnée à Mme Arielle DALENS, chef du service de contrôle 1 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Arielle DALENS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Louis RICHERT, adjoint au chef du service de contrôle 1.
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