Article 11-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du service de contrôle des banques
Résumé M. BUI signe pour son service; si il n'est pas là, M. VERGES le fait.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BUI, chef du service 6 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de M. Philippe BUI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain VERGES, adjoint au chef du service 6.
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