Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision au Journal officiel
Résumé Cette décision sera partagée avec l'association Fréquence India et publiée dans un journal officiel.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence India et publiée au Journal officiel de la République française.
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