Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour la SAS SANEF 107.7
Résumé SAS SANEF 107.7 peut utiliser une ressource radioélectrique spécifique selon les règles données.
La SAS SANEF 107.7 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
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