JORF n°0086 du 12 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de la société Techpump Solutions S.L.

Résumé Techpump Solutions S.L. a 15 jours pour rendre son site « Heureporno » conforme à la loi, sinon ils devront s'expliquer.

La société Techpump Solutions S.L. est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Heureporno », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.


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Version 1

La société Techpump Solutions S.L. est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « Heureporno », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.