Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une autorisation pour une journée spécifique
Résumé Une autorisation est délivrée pour le 22 février, mais elle sera annulée si l'activité ne démarre pas dans le mois.
Cette autorisation est délivrée pour la journée du 22 février 2024. (L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation).
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