Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse
Résumé On ne peut utiliser une sous-porteuse sans autorisation.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen.
1 version