Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse
Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut demander l'autorisation au comité de l'audiovisuel de Caen.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen.
1 version