JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la contribution annuelle

Résumé Chaque année, les banques payent une somme en fonction de leurs risques.

La contribution ordinaire annuelle au mécanisme de garantie des cautions d'un établissement adhérent est égale au montant des contributions arrêté par le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, multiplié par son assiette pondérée par les risques divisée par la somme des assiettes pondérées par les risques des établissements adhérents.


Historique des versions

Version 1

La contribution ordinaire annuelle au mécanisme de garantie des cautions d'un établissement adhérent est égale au montant des contributions arrêté par le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, multiplié par son assiette pondérée par les risques divisée par la somme des assiettes pondérées par les risques des établissements adhérents.