JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Article 3

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions au mécanisme de garantie des dépôts

Résumé Le garantie des dépôts coûte de l'argent chaque année et parfois plus en cas de besoin.

Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des dépôts comprennent des contributions ordinaires annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles.


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Version 1

Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des dépôts comprennent des contributions ordinaires annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles.